Sous-louer son appartement pendant les vacances : les règles à suivre

Sous-louer son appartement ou louer sa maison pendant les vacances peut être une solution efficace pour financer ses propres vacances ou percevoir des revenus complémentaires. Pour certains, c’est également une façon idéale de se prémunir des cambriolages. Tour d’horizon des règles à suivre en matière de location saisonnière.

Ai-je le droit de louer mon appartement pendant les vacances ?

Louer sa maison pendant les vacances est une solution intéressante pour amortir le coût de son logement. Cette pratique est tout à fait légale, mais la durée de location ne peut en principe être supérieure à 3 mois consécutifs. Si vous êtes propriétaire, vous n’aurez besoin d’aucune autorisation particulière. Il existe cependant des exceptions, notamment en Île-de-France où vous devrez faire une demande auprès de la préfecture ou de la mairie.

Si vous êtes locataire, sachez que la loi du 6 juillet 1989 interdit de sous-louer son appartement pour les vacances sans accord écrit de votre bailleur. Cet accord peut prendre la forme d’une clause dans le bail ou d’un document annexe rédigé par votre propriétaire.

Sous-louer son appartement sans autorisation : quels risques ?
Sous-louer son appartement ou sa maison sans avoir obtenu l’accord de votre bailleur peut entraîner de lourdes sanctions, notamment la résiliation pure et simple de votre bail.

Sous-louer son appartement pendant les vacances : les règles à suivre

Prévenir votre assureur

Locataire ou propriétaire, il est indispensable d’informer son assureur avant de louer son appartement ou sa maison pendant les vacances.

Si vous êtes propriétaire, vérifiez que votre assurance multirisque habitation vous couvre si votre locataire sous-loue votre logement. Si ce n’est pas le cas, il est possible de souscrire des extensions de garantie.

Si vous êtes locataire, vous êtes légalement responsable vis-à-vis du propriétaire. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir si votre contrat d’assurance prend en charge les sinistres occasionnés dans le cadre d’une sous-location.

Rédiger un bail écrit

L’article L.324-2 du code du tourisme est clair à ce sujet : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. »

Le contrat sera signé par les deux parties et contiendra les informations suivantes :

  • Durée et dates précises de la location
  • Prix demandé
  • Adresse du logement loué
  • Modalités d’annulation, etc…

Établir un descriptif de la location

En tant que loueur, vous êtes également tenu de fournir au locataire un descriptif exhaustif du logement. Celui-ci comprendra :

  • Un inventaire de l’équipement avec appréciation de son état : le mieux étant de le présenter sous forme de tableau
  • Le type de logement loué (appartement, maison, duplex, etc…)
  • La superficie ainsi que le nombre de pièces
  • La situation géographique (proximité des plages, des transports en commun, commerces alentour, etc…)
  • Les éventuelles nuisances entourant le logement à louer (antennes, discothèques, usines, voies ferrées, etc…)

Faire un état des lieux d’entrée et de sortie

Sous-louer sa maison pendant les vacances requiert également d’établir un état des lieux complet, daté, paraphé et signé par les deux parties. Celui-ci sera fait au moment de la remise des clés ainsi que le jour de départ du locataire vacancier.

Vous y ferez la description précise de chaque pièce du logement ainsi que de tout ce qui est susceptible de subir des dégradations par le locataire. Vous préciserez notamment l’état des sols, des murs, des équipements sanitaires, des appareils électroménagers, etc... Même s’il n’est pas obligatoire, ce document constitue une garantie pour les deux parties et vous protègera en cas de litige.

Louer un logement décent

Votre logement devra être en tout point conforme au descriptif ainsi qu’à l’inventaire que vous aurez fournis au vacancier. Vous devez louer un logement décent qui devra être habitable et ne présenter aucun danger pour les occupants (électricité, arrivée d’eau, piscine, etc.).

Déclarer ses loyers au fisc

Les loyers perçus dans le cadre d’une location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils seront donc déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), soit sous le régime forfaitaire, soit sous le régime réel.

Sous-louer son appartement ou louer sa maison pendant les vacances engage le loueur au respect de certaines règles précises. Pour que tout se passe pour le mieux et vous prémunir d’éventuels litiges, il vous suffit juste de suivre ces quelques conseils pratiques.

Merci Bien ici pour cet article !

À lire également

Nouvelle Agence IMMOVAL Strasbourg-Sud

L’agence 100% strasbourgeoise gagne du terrain Immoval, l’agence immobilière indépendante 100% strasbourgeoise, renforce son réseau de proximité et ouvre sa ...