RÈGLEMENT DU PARRAINAGE IMMOVAL-IMMOTRUCK

 

Article 1 – Société organisatrice

Cette offre de parrainage est organisée par la Société IMMOVAL, société par actions simplifiées inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°778 846 279, ayant son siège social 4 rue de l’Église à 67000 STRASBOURG.

Article 2 – Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er décembre 2017.

La Société IMMOVAL se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou de faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.

Les règles d’éligibilité des filleuls, parrains, et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et disposions légales applicables.

Le règlement de cette offre de parrainage est disponible sur simple demande et adressé par mail ou par courrier.

Article 3- Définition

Parrain : toute personne physique (majeure et capable juridiquement), qui communique à la société IMMOVAL soit directement, soit par l’intermédiaire d’une de ses agences de son groupe, les coordonnées d’un tiers, acquéreur ou vendeur potentiel, d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) susceptible d’être intéressé par les services du groupe IMMOVAL.

Filleul : Toute personne physique (majeure et capable juridiquement), non déjà signataire d’un mandat ou bon de visite et n’ayant pas encore été en contact avec un commercial, agent ou toute personne appartenant au groupe IMMOVAL, par quelque moyens que ce soit, mais pouvant être intéressé par les services du groupe et dont les coordonnées ont été communiquées au groupe IMMOVAL par le parrain.

Les salariés du groupe IMMOVAL ne peuvent pas bénéficier de l’offre parrainage, que ce soit en tant que parrain ou en tant que filleul.

Article 4 – Validité du parrainage

Pour bénéficier de l’offre parrainage, le parrain devra compléter le bulletin de parrainage disponible en ligne ou sur format papier en agence du groupe IMMOVAL, avant la première visite du filleul dans l’une des agences IMMOVAL ou avant que le filleul n’ait été en contact avec un commercial, agent ou  toute autre personne appartenant au personnel du groupe IMMOVAL.

Le parrainage ne peut être rétroactif.

Dans l’hypothèse où le filleul aurait déjà été en relation avec l’une des sociétés du groupe IMMOVAL au cours des douze derniers mois avant l’enregistrement du formulaire ou bulletin de parrainage, ce parrainage n’aurait aucune valeur.

Ce bulletin de parrainage devra peut- être dûment retourné au groupe IMMOVAL.

Le groupe IMMOVAL se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleraient utiles. IMMOVAL valide toutes propositions de parrainages.

Le parrainage n’est pas valable en cas de concours ou participation d’un professionnel de l’immobilier ou toute autre personne professionnelle à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande au groupe IMMOVAL de ce chef.

Article 5 – Accord du filleul

À réception du formulaire de parrainage et sous réserve de la validation de la proposition de parrainage par IMMOVAL, le filleul sera contacté par le groupe IMMOVAL pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 – Condition de participation

L’offre de parrainage n’est pas rétroactive et n’est pas cumulable avec d’autres offres.

Le parrain ne peut effectuer que quatre opérations de parrainage par année calendaire, l’année débutant le 1er jour suivant la mise en place du dispositif comme défini à l’article 2.

Le parrainage ne pourra être validé que si les coordonnées sur le bulletin de parrainage sont clairement inscrites et sont validées par le filleul.

Cette offre de parrainage est valable pour toute vente ou acquisition par le filleul d’un bien immobilier défini à l’article 3 et par l’intermédiaire de la société organisatrice.

Article 7 – Conflit de parrainage

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, qui recevra le chèque cadeaux comme défini dans l’article 10.

Article 8 – Éligibilité des produits

Les produits commercialisés en France par le groupe IMMOVAL éligibles au titre du présent parrainage sont les appartements, maisons et terrains ouvrant droit à la perception d’honoraires par le groupe IMMOVAL.

Article 9 – Concrétisation des ventes

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit.

En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition des produits définis à l’article ci-dessus et l’encaissement des honoraires résultant de ladite vente.

Article 10 – Rétribution du parrain

Le parrain perçoit un chèque cadeaux d’un montant 500 euros valable dans l’enseigne de son choix, éligible au titre dudit chèque cadeaux, après en avoir informé le groupe IMMOVAL et ce, pour tout achat ou vente d’un bien immobilier par l’un de ses filleuls, par l’intermédiaire de la société organisatrice et sous réserve que cette dernière ait perçu la rétribution lui revenant au titre de ladite vente ou dudit achat.

La valeur dudit chèque cadeaux perçu par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception.

C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.

Le parrain reçoit le chèque cadeaux lui revenant, dans un délai maximal de soixante jours (60) après réitération de l’acte authentique de vente ou d’achat concernant la transaction cause en l’espèce et/ou de la perception de la rémunération revenant au groupe IMMOVAL soixante jours (60) à compter de la dernière de ces deux dates).

Article 11 – Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 12 – Rétribution du filleul

Le filleul se verra remettre un bon pour un repas valable pour deux personnes dans un restaurant gastronomique dont le choix est laissé à la société organisatrice.

Ce bon est établi pour un menu hors boissons.

Le bon cadeau repas sera remis au siège de la Société IMMOVAL 4 rue de l’Église 67000 Strasbourg, dans un délai de soixante jours (60) après réitération de l’acte authentique de vente ou d’achat concernant la transaction cause en l’espèce et/ou de la perception de la rémunération revenant au groupe IMMOVAL soixante jours (60) à compter de la dernière de ces deux dates).

La remise du bon repas est conditionnée à la réalisation des conditions visées dans les articles du présent règlement.

L’utilisation du bon repas sera soumise aux conditions ou restrictions du restaurant choisi par IMMOVAL, ainsi qu’aux conditions de réservation définies par ledit restaurant.

Le filleul devra mentionner sa volonté d’utilisation de ce bon repas au moment de sa réservation auprès du restaurant.

Article 13 – Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n°118/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage.

Elles sont enregistrées dans le fichier « Clients » et peuvent être utilisées par le groupe IMMOVAL ou par ses partenaires à des fins de prospection.

Le parrain et le filleul peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante :

Société IMMOVAL

4 rue de l’Église

67000 STRASBOURG

Ou par mail à : (adresse mail IMMOVAL)

Article 14 – Acceptation du règlement du parrainage

La participation au présent parrainage implique et emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les parrains et filleuls.