Immoval vous offre un déménagement
Article 1 – Organisateur et durée du jeu concours
La Société IMMOVAL, SAS inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro SIRET 778 846 279 000 82, ayant son siège social au 22 Avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG, organise un jeu concours dans le cadre d’une opération marketing pour la rentrée 2023 intitulé « GAGNEZ VOTRE DÉMÉNAGEMENT ».
Le jeu-concours se déroulera du 15 septembre 2023 au 30 octobre 2023 inclus.
La société IMMOVAL est désignée également ci-après comme :
- « L’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
- Le « Participant » au jeu est désigné également ci-après comme «le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur».
- Le « Gagnant » au jeu est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 – Conditions de participation au jeu concours
Le jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique, majeure, résidant à Strasbourg et l’Eurométropole, ayant signé, auprès d’une agence IMMOVAL, un compromis de vente pour sa résidence principale entre le 15 septembre et le 30 octobre 2023.
La participation au jeu implique que la signature du compromis de vente se conclue par la signature de l’acte authentique de vente et l’acquisition officielle du bien. Si cela n’était pas le cas, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la participation et la remise du gain au Gagnant et de refaire un tirage au sort afin de désigner un nouveau Gagnant.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement.
La participation à ce jeu-concours est limitée à une seule personne par compromis signé.
Sont exclus de toute participation au jeu les membres du personnel de la société IMMOVAL ainsi que les membres de leur famille.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
Article 3 – Modalités de participation
Pour pouvoir participer au jeu-concours « Gagnez votre déménagement », le participant devra au préalable avoir signé un compromis de vente pour sa résidence principale avec la société IMMOVAL entre le 15/09/23 et le 30/10/23.
Pour participer, le joueur doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
• Indiquer son Nom, Prénom, adresse, téléphone et email.
• Avoir coché la case : « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu « Gagnez votre déménagement » ».
• Donner son accord pour la réalisation d’un reportage photos et vidéos le jour du déménagement afin que la société Immoval puisse les exploiter sur ses supports de communication notamment sur les réseaux sociaux.
• Donner son accord pour les droits à l’image.
Toute autre forme de participation est interdite.
Le participant tiré au sort autorise l’Organisateur à utiliser son image, des photographies et vidéos à toutes fins utiles, notamment publicitaires, sans aucune rémunération.
La participation au jeu concours prendra la forme d’un formulaire en ligne à remplir et signer envoyé par le négociateur en charge du dossier ou l’assistante transaction.
Article 4 – Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours.
Par ailleurs, l’Organisateur du jeu concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillance externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 5 – Désignations du gagnant
L’Organisateur désignera par tirage au sort le gagnant, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites et ayant signé un compromis de vente durant la période du jeu. Le tirage au sort sera effectué le lundi 13 novembre 2023.
Article 6 – Dotations
Le lot correspond à un déménagement réalisé par notre partenaire Seegmuller.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables de la société IMMOVAL.
Article 7 – Remise et modalités d’attribution du lot
La notification officielle et personnalisée d’attribution de la dotation au Gagnant avec le descriptif lui sera envoyée par e-mail à l’adresse e-mail que le Gagnant aura indiquée, dont une copie du message sur la boîte e-mail des Professionnels concernés. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seul le gagnant sera contacté.
Sans réponse de la part des Gagnants sous 7 jours précisant qu’il a bien pris connaissance de sa qualité de Gagnant, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
Le gagnant devra se conformer au présent règlement. S’il s’avère qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, le lot ne lui sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.
Article 8 – Données nominatives et personnelles
Les données à caractère personnel recueillies concernant les Gagnants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation au jeu.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront pas vendues de quelque manière que ce soit.
Article 9 – Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter le gain ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle de quelque nature occasionnée sur le système de récupération des candidatures.
Ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours.
Déclinent toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale.
Article 10 – Conditions d’exclusion
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du jeu, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.
Article 11 – Consultation du règlement
Ce règlement pourra être adressé sur simple demande.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi sur simple demande écrite faite à l’Organisateur.
Le remboursement des sommes se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 12 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n°118/17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au jeu.
Elles sont enregistrées dans le fichier « Clients » et peuvent être utilisées par le groupe IMMOVAL à des fins de prospection.
Les participants peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante :
Société IMMOVAL
22 avenue de la Paix
67000 STRASBOURG
Ou par e-mail à : immoval@immoval.com
Article 12 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.