Tarifs des honoraires de transaction, location et gérance

Transaction*

Immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation ou professionnel

  • Jusqu’à 16 000 €  —  Forfait de 2 000 € TTC
  • De 16 001 € à 100 000 €  —  11% TTC
  • De 100 001 € à 180 000 € —  9% TTC
  • De 180 001 € à 500 000 €  —  7% TTC
  • De 500 001 € à 1 000 000 €  —  6% TTC
  • Plus de 1 000 000 €  —  5% TTC

Terrains

  • 12% TTC

Immeubles et appartements après expertise complète (forfait)

  • 10% TTC

Dans le cadre de la vente d’un appartement en gérance, le montant des honoraires est forfaitisé, quel que soit le prix, à 9%.

(* à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire)


Location locaux d’habitation

Frais de visite et de rédaction de bail

  • Zones tendues  —  10 € /m2
    (agglomération de Strasbourg, Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim)
  • Zones détendues  —  8 € /m2

Frais d’état des lieux  —  3 €/m2

Frais d’avenant au bail  —  400 € TTC *

* (partagé par moitié entre le bailleur et le locataire)


Immobilier professionnel

Vente*

  • Immeubles professionnels, commerciaux et industriels  —  12% TTC (soit 10% HT)
  • Fonds de commerce, cession de bail  — 12% TTC (soit 10% HT) ou forfait de 6 500 € HT
  • Cession de parts sociales  —  18% TTC (soit 15% HT)

Location**

  • Locaux commerciaux, industriels et tertiaires (avec ou sans pas-de-porte)  —  30% HT du loyer annuel ou forfait – 6500 € HT

Rédaction bail commercial ou professionnel

  • 450 € TTC

(* à la charge du preneur)
(** à partager entre bailleur et preneur)


Syndic  

7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

Le lundi                de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le mardi               de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le mercredi          de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le jeudi                 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le vendredi          de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

 La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

  • Soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 62.50 €/ heure hors taxes, soit 75 €/heure toutes taxes comprises.
  • Soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

 7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3) 

DÉTAIL DE LA PRESTATIONMODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire350 € TTC (forfait)
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical75 € TTC/heure

 7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division 

DÉTAIL DE LA PRESTATIONMODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété75 € TTC/heure
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes75 € TTC/heure

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 

DÉTAIL DE LA PRESTATIONMODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
L’assistance aux mesures d’expertise75 € TTC/heure
Le suivi du dossier auprès de l’assureur75 € TTC/heure

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) 

DÉTAIL DE LA PRESTATIONMODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception30 € TTC (forfait)
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)250 € TTC (forfait)

 7.2.7. Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATIONMODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic75 € TTC / heure
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure75 € TTC / heure
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 196575 € TTC / heure
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat75 € TTC / heure
L’immatriculation initiale du syndicat70 € TTC / heure

 9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires              

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.

PRESTATIONSDÉTAILSTARIFICATION PRATIQUÉE
9.1. Frais de recouvrement

(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

 

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Relance après mise en demeure ;

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;

Frais de constitution d’hypothèque ;

Frais de mainlevée d’hypothèque ;

Dépôt d’une requête en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de  diligences exceptionnelles) ;

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

30 € TTC

30 € TTC

75 € TTC/Heure

75 € TTC/Heure

75 € TTC/Heure

75 € TTC/Heure

75 € TTC/Heure

 

75 € TTC/Heure

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations 

Etablissement de l’état daté ;

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mise à jour de l’état daté.

 

370 € TTC

Forfait 75 € TTC

Forfait 20 € TTC

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier

 

(art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).

15 € TTC (Forfait)

15 € TTC/diagnostic

15 € TTC

 

30 € TTC

 


Gestion

 GÉRANCE (à la charge du propriétaire – bailleur)

Honoraires de gestion courante (taux applicable aux encaissements) :MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
Gestion d’un lot en copropriété :8.00% TTC
Gestion d’un immeuble en mono propriété6.00% TTC
Garanties facultatives VERSPIEREN (taux applicable aux quittancements)MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES
Garantie des loyers impayés2.50 % TTC
Vacance locative (Comprenant la Garantie des loyers impayés)5.40 % TTC