Tarifs des honoraires de transaction, location et gérance

Transaction*

Immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation ou professionnel

• Stationnement, garage et lots annexes —  Forfait de 3 000 € TTC

Appartement et maison individuelle à usage d’habitation

• Jusqu’à 200 000 € —  8% TTC
• De 200 001 à 600 000 € —  7% TTC
• À partir de 600 001 €  —  5% TTC

Terrains

• 12% TTC

Immeubles et Monopropriété à partir de 3 lots (forfait)

• 10% TTC

Dans le cadre de la vente d’un appartement en gérance, le montant des honoraires est forfaitisé, quel que soit le prix, à 9%.

(* à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire)

Location locaux d’habitation

Frais de visite et de rédaction de bail

• Zones tendues  —  10 € /m2
  (agglomération de Strasbourg, Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim)
• Zones détendues  —  8 € /m2

Frais d’état des lieux d’entrée  –  3 € /m²

Frais d’avenant au bail  –  200 € TTC

Frais de location pour stationnement  –  forfait à 150 € TTC

Ces frais sont facturés à chaque partie.

Gestion

GÉRANCE (à la charge du propriétaire – bailleur)

Immobilier professionnel

Vente*

• Immeubles professionnels, commerciaux et industriels  —  12% TTC (soit 10% HT)
• Fonds de commerces et cession de droit au bail 10% HT / 12 % TTC avec un forfait minimum de 6500€ HT – 7800€ TTC

Location**

• Location bureaux entrepôts locaux activités – 30% HT du loyer annuel partagé entre bailleur et preneur à 50% HT
  
• Location commerciale – 30% HT à la charge du preneur avec un minimum de 6500€ HT

Rédaction bail commercial ou professionnel

• 1000 € TTC

(* à la charge du preneur)
(** à partager entre bailleur et preneur)

Syndic  

7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

Le lundi                de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le mardi               de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le mercredi          de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le jeudi                 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le vendredi          de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

 La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

• Soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 62.50 €/ heure hors taxes, soit 75 €/heure toutes taxes comprises.
• Soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3) 

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division 

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) 

7.2.7. Autres prestations

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires              

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.

Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.