Transaction*
Immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation ou professionnel
- Stationnement, garage et lots annexes — Forfait de 3 000 € TTC
Appartement et maison individuelle à usage d’habitation
- Jusqu’à 200 000 € — 8% TTC
- De 200 001 à 600 000 € — 7% TTC
- À partir de 600 001 € — 5% TTC
Terrains
- 12% TTC
Immeubles et Monopropriété à partir de 3 lots (forfait)
- 10% TTC
Dans le cadre de la vente d’un appartement en gérance, le montant des honoraires est forfaitisé, quel que soit le prix, à 9%.
(* à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire)
Location locaux d’habitation
Frais de visite et de rédaction de bail
- Zones tendues — 10 € /m2
(agglomération de Strasbourg, Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim) - Zones détendues — 8 € /m2
Frais d’état des lieux d’entrée – 3 € /m²
Frais d’avenant au bail – 200 € TTC
Frais de location pour stationnement – forfait à 150 € TTC
Ces frais sont facturés à chaque partie.
Gestion
GÉRANCE (à la charge du propriétaire – bailleur)
Honoraires de gestion courante (taux applicable aux encaissements) : | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
Gestion d’un lot en copropriété | 8.00% TTC |
Gestion d’un immeuble en mono propriété | 6.00% TTC |
Honoraires de gestion et suivi de travaux (pour tous travaux d’un montant ≥/= à 2.500 € HT et dans la limite/plafond de 1.500€ TTC facturés) | 4.80 % TTC (soit 4% HT) |
Gestion de lot vacant (vacation forfaitaire) (Pour tout mois de vacance locative à partir de 2 mois de vacance complets) | 30 € TTC |
Garanties facultatives (taux applicable aux quittancements) | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
Garantie des loyers impayés | 3.00 % TTC |
Vacance locative (Comprenant la Garantie des loyers impayés) | à partir de 5.40 % TTC |
Frais d’état des lieux de sortie | |
Studio / 1 pièce / 2 pièces | 30 € |
Appartement 3 pièces / 4 pièces | 40 € |
Appartement 5 pièces / Maison | 50 € |
Immobilier professionnel
Vente*
- Immeubles professionnels, commerciaux et industriels — 12% TTC (soit 10% HT)
- Fonds de commerces et cession de droit au bail 10% HT / 12 % TTC avec un forfait minimum de 6500€ HT – 7800€ TTC
Location**
- Location bureaux entrepôts locaux activités – 30% HT du loyer annuel partagé entre bailleur et preneur à 50% HT
- Location commerciale – 30% HT à la charge du preneur avec un minimum de 6500€ HT
Rédaction bail commercial ou professionnel
- 1000 € TTC
(* à la charge du preneur)
(** à partager entre bailleur et preneur)
Syndic
7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Le lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le mercredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
Le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire
7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
- Soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 62.50 €/ heure hors taxes, soit 75 €/heure toutes taxes comprises.
- Soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.
La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.
7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire | 350 € TTC (forfait) |
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical | 75 € TTC/heure |
7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété | 75 € TTC/heure |
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes | 75 € TTC/heure |
7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
L’assistance aux mesures d’expertise | 75 € TTC/heure |
Le suivi du dossier auprès de l’assureur | 75 € TTC/heure |
7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | 30 € TTC (forfait) |
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) | 250 € TTC (forfait) |
7.2.7. Autres prestations
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION CONVENUES |
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic | 75 € TTC / heure |
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure | 75 € TTC / heure |
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 | 75 € TTC / heure |
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat | 75 € TTC / heure |
L’immatriculation initiale du syndicat | 70 € TTC / heure |
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.
PRESTATIONS | DÉTAILS | TARIFICATION PRATIQUÉE |
9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Relance après mise en demeure ; Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d’hypothèque ; Frais de mainlevée d’hypothèque ; Dépôt d’une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; | 30 € TTC 30 € TTC 75 € TTC/Heure 75 € TTC/Heure 75 € TTC/Heure 75 € TTC/Heure 75 € TTC/Heure
75 € TTC/Heure |
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations | Etablissement de l’état daté ; Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 ; Mise à jour de l’état daté.
| 370 € TTC Forfait 75 € TTC Forfait 20 € TTC |
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier
(art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) | Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). | 15 € TTC (Forfait) 15 € TTC/diagnostic 15 € TTC
30 € TTC
|
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.