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Quelles pièces un propriétaire peut-il demander au locataire ?
La liste limitative des pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution est fixée par le décret du 5 novembre 2015. Mais certaines assurances souscrites par les propriétaires vous demanderont parfois un second avis d’imposition ou une 4ᵉ fiche de paie pour l’étude de votre solvabilité.
Aucun autre justificatif ne peut donc être demandé.
La liste limitative des pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution est fixée par le décret du 5 novembre 2015. Mais certaines assurances souscrites par les propriétaires vous demanderont parfois un second avis d’imposition ou une 4ᵉ fiche de paie pour l’étude de votre solvabilité.
Aucun autre justificatif ne peut donc être demandé.
Les justificatifs interdits dans un dossier de location
En conséquence, le propriétaire ne peut notamment pas exiger des documents attentatoires à la vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, etc.) et/ou sans rapport avec la location (carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, etc.).
Il ne pourra pas non plus vous être réclamé un chèque de réservation (excepté l’hypothèse d’une location saisonnière).
En conséquence, le propriétaire ne peut notamment pas exiger des documents attentatoires à la vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, etc.) et/ou sans rapport avec la location (carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, etc.).
Il ne pourra pas non plus vous être réclamé un chèque de réservation (excepté l’hypothèse d’une location saisonnière).
Dossier locataire ou garant salarié :
- Pièce d’identité en cours de validité
- 3 dernières fiches de paie et copie du contrat de travail ou attestation employeur
- Dernier avis d’imposition
- 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement
Dossier locataire étudiant
- Pièce d’identité en cours de validité
- Carte étudiant, certificat de scolarité ou contrat d’apprentissage de l’année en cours
- Dernier avis d’imposition sur lesquel vous figurez (parents)
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement
Dossier locataire ou garant gérant
(minimum 24 mois d’ancienneté)
- Pièce d’identité en cours de validité
- 2 derniers bilans ou attestations de revenus comptable
- Extrait K-BIS de moins de 3 mois ou immatriculation RCS
- 2 derniers avis d’imposition
- 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière
Dossier locataire ou garant retraité
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatifs de retraite
- Dernier avis d’imposition
- 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière
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