Quels sont les changements pour cette année 2022 ?

Qui dit nouvelle année, dit évolutions législatives et réglementaires pour le secteur de l’immobilier. Crédit, défiscalisation, taxe habitation, aides à la rénovation énergétique…
Immoval décrypte pour vous les principaux changements applicables depuis le 1er janvier 2022.

Loi Pinel : 2022 est-elle la dernière année pour investir via le dispositif ?

La Loi Pinel a pour objectif de proposer des locations à des prix attractifs dans des zones dites « tendues ». Cette loi permet aux ménages ayant des revenus faibles à modérés d’accéder à des logements neufs dans les grandes villes. En contrepartie, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse.
Bonne nouvelle, si vous investissez via la loi Pinel en 2022, vous disposerez du même abattement fiscal que les années précédentes, mais à partir de 2023, ces taux seront réduits en moyenne de 2,5%.

Crédit immobilier : Quels changements pour emprunter ?

Afin de protéger les emprunteurs, les banques françaises sont soumises à de nouvelles règles. Les dossiers des emprunteurs doivent désormais respecter deux règles principales :

  • Les mensualités de crédit ne doivent pas dépasser 35% de leurs revenus mensuels.
  • La durée d’emprunt maximale est fixée à 25 ans.

Les banques pourront tout de même déroger à ces principes, mais à titre exceptionnel uniquement, et pour un dossier sur cinq au maximum.

L’aide à la rénovation énergétique se développe.

Les subventions du dispositif MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique et thermique des logements ne devraient pas évoluer cette année mais des nouveautés sont apparues au 1er janvier 2022 :

  • La plateforme France-renov.gouv.fr a vu le jour pour orienter tous les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
  • Mon Accompagnateur Rénov’, un nouveau dispositif qui intervient après France Rénov'. Si vous décidez de vous lancer dans des travaux, Mon Accompagnateur Rénov', sera à vos côtés tout au long du projet. Il facilitera votre parcours de rénovation avec un accompagnement de A à Z pour traiter toutes les étapes du projet : technique, administrative ou financière.
  • La loi de finances pour 2022 a également prolongé l'éco-prêt à taux zéro. Au 1er janvier, son plafond passe de 30 000 € à 50 000 € si le projet concerne la rénovation globale du logement. La durée maximale des travaux pourra aussi passer de 15 à 20 ans.

Dernière année pour la taxe d’habitation.

Depuis 2020, 80 % des foyers bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour leur résidence principale. En 2022, la diminution se poursuit et à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera la taxe d'habitation.

Mention obligatoire du DPE dans les annonces immobilières.

Qu’il s'agisse d’une vente ou d’une location, les professionnels et les particuliers devront impérativement accompagner leurs annonces immobilières du Diagnostic de Performance Énergétique sous peine d'une amende de 3 000 €.
Si le logement est noté F ou G, il est alors considéré comme “passoire thermique”. Il faudra préciser dans l'annonce la mention "Logement à consommation énergétique excessive".

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