Lors d’un divorce, l’une des étapes inévitables est celle du partage des biens avec votre époux/épouse. Les règles diffèrent s’il s’agit d’un bien propre ou commun mais aussi selon le type de divorce demandé : amiable ou contentieux. Comment garder sa maison en cas de divorce ? Vaut-il mieux vendre avant de divorcer ? Toutes nos réponses dans cet article.
Les régimes matrimoniaux
Avant de procéder au partage et de liquider le régime matrimonial, il est essentiel de savoir qui est propriétaire du ou des biens en cause. En effet, les règles juridiques permettant le partage de la maison varient selon qu’elle soit la propriété commune des deux conjoints ou d’un seul. Deux types de régimes matrimoniaux sont possibles en France :
- Le régime communautaire : tout bien acquis lors du mariage tombe en principe dans la communauté, du fait de la mise en commun des revenus des époux. Il s’applique à tous ceux qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Ainsi, tout bien acquis pendant l’union est un bien commun, appartenant pour moitié à chacun des deux époux.
- Le régime séparatiste : dans ce régime de séparation, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage, mais aussi en cours d’union (que ce soit des donations, successions ou achats) sauf dans le cas d’une indivision, où tous deux sont propriétaires.
Dans certaines situations, par exemple lorsqu’un couple fait construire une maison sur un terrain acheté par l’un des époux avant le mariage, il est plus délicat de distinguer biens propres et biens communs. Bien souvent, les époux mélangent alors leur patrimoine. Votre notaire sera là pour vous aider à identifier ces éléments. Une fois fait, il faut procéder au partage, qui dépendra du type de divorce :
- Amiable : divorce par consentement mutuel.
- Contentieux : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal.
S’il existe un bien immobilier commun et donc acquis durant le mariage, en cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs solutions s’offrent aux époux : vendre, rester dans l’indivision ou que l’un des deux conjoints reste seul propriétaire. La décision doit être prise à deux. La vente du bien peut être faite avant ou après la procédure de divorce et chaque époux percevra la moitié du prix de vente.
Vendre le bien
Il est parfois plus avantageux d’attendre avant de mettre votre maison ou votre appartement en vente car certaines saisons peuvent être plus propices à la vente immobilière que d’autres ! Dans ce cas-là, le bien est conservé en indivision : les deux époux restent propriétaires du bien. On dit qu’ils sont co-indivisaires. Nous vous conseillons de signer une convention d’indivision, définissant les règles de fonctionnement de cette dernière afin d’éviter tout litige au moment où, par exemple, l’un des deux conjoints souhaite vendre.
Il est parfois plus avantageux d’attendre avant de mettre votre maison ou votre appartement en vente car certaines saisons peuvent être plus propices à la vente immobilière que d’autres ! Dans ce cas-là, le bien est conservé en indivision : les deux époux restent propriétaires du bien. On dit qu’ils sont co-indivisaires. Nous vous conseillons de signer une convention d’indivision, définissant les règles de fonctionnement de cette dernière afin d’éviter tout litige au moment où, par exemple, l’un des deux conjoints souhaite vendre.
Racheter la part de l’autre
L’un des deux devient alors le seul propriétaire du bien. Le principe est le suivant : le conjoint souhaitant racheter la maison va verser à son ex-époux une soulte, c’est-à-dire une somme compensatoire pour détenir toutes les parts du bien. Cette soulte dépend de la valeur du bien immobilier et varie si un prêt immobilier a été contracté ou non.
Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux.
L’un des deux devient alors le seul propriétaire du bien. Le principe est le suivant : le conjoint souhaitant racheter la maison va verser à son ex-époux une soulte, c’est-à-dire une somme compensatoire pour détenir toutes les parts du bien. Cette soulte dépend de la valeur du bien immobilier et varie si un prêt immobilier a été contracté ou non.
Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux.
Conseil :
Même en cas de divorce par consentement mutuel, il est conseillé d’avoir recours à un notaire pour s’assurer du partage le plus juste et équilibré possible.
Même en cas de divorce par consentement mutuel, il est conseillé d’avoir recours à un notaire pour s’assurer du partage le plus juste et équilibré possible.
Faut-il mieux vendre la maison avant le divorce ?
Il est souvent conseillé de procéder à la vente du bien immobilier commun avant d’engager une procédure de divorce. Il est plus avantageux de vendre la maison en amont, notamment pour des raisons fiscales et financières. En effet, vendre le bien commun avant de lancer le divorce vous fera économiser certains frais comme :
- Les droits de partage de 2,5 %.
- Des frais de notaire, liés à la valeur du bien.
La vente du bien avant le divorce permet de faire quelques économies, mais repousse le moment de la prononciation du divorce et allonge les délais.
Vous avez besoin d’un accompagnement pour la vente de votre bien ? N’hésitez pas à faire appel à nos services.
