LOCATAIRES
Vous êtes locataire et vous avez des questions à propos de votre contrat de location ? Immoval vous renseigne sur les mesures prises pendant le COVID-19
1/ Puis-je continuer à faire des visites ?
Du fait des mesures de confinement, les visites sont à reporter jusqu’à nouvel ordre.
2/ Puis-je effectuer mon état des lieux d’entrée/de sortie ?
Il est préférable de le repousser jusqu’à la fin des mesures de confinement mais, si nécessaire, il peut être effectué sous réserve du respect des gestes “barrières” et de la distanciation sociale d’un mètre. Le détail des mesures : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
3/ J’ai signé un bail de location, puis-je investir mon nouveau logement ?
Il est préférable de reporter l’entrée dans les lieux et de signer, par voie électronique, un avenant avec report de la date d’effet du bail et remise ultérieure des clés. Dans le cas d’une impossibilité de report, nous vous invitons à consulter le détail des mesures ici : https://www.unis-immo.fr/particuliers/transaction-covid-19
4/ Mon préavis arrive à son terme, suis-je dans l’obligation de quitter mon logement ?
Si vous ne pouvez/souhaitez pas quitter votre logement, vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire. Il existe en effet une “convention d’occupation précaire”. Plus d’informations : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
5/ Est-il possible de déménager pendant la période de confinement ?
Seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés et ce dans le respect des gestes “barrières” et de la distanciation sociale d’un mètre. Une attestation sur l’honneur, exposant les motifs d’un déménagement non reportable, est obligatoire. Les informations officielles à ce sujet : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
PROPRIÉTAIRES
Vous êtes propriétaire d’un bien en location et vous avez des questions ? Immoval vous informe sur les mesures prises par le gouvernement dans ce domaine.
1/ Puis-je continuer à faire visiter mon bien ?
Du fait des mesures de confinement, les visites sont à reporter jusqu’à nouvel ordre.
2/ Puis-je effectuer l’état des lieux d’entrée/de sortie de mon bien ?
Il est préférable de le repousser jusqu’à la fin des mesures de confinement mais, si nécessaire, il peut être effectué sous réserve du respect des gestes “barrières” et de la distanciation sociale d’un mètre. Le détail des mesures : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
3/ Quid du paiement du loyer et des charges locatives ?
Il n’y a pas de mesure exceptionnelle à ce sujet. Le locataire doit respecter le contrat de location établi et payer loyer et charges.
4/ Mon locataire devait emménager dans mon bien mais reste actuellement dans son ancien logement, doit-il me verser un loyer ?
Selon la loi oui. En revanche, il est possible de convenir ensemble d’un report de la date de début de location. En cas de conflit, un conseiller juriste d’une Agence Départementale (ADIL) peut vous aider à trouver une solution : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas, contactez notre équipe du service Location dès à présent :
immoval@immoval.com
