Vous souhaitez mettre en location votre bien ou souhaitez en louer un ? Voici tous les diagnostics obligatoires qui doivent être réalisés avant de signer le bail de location pour être en conformité avec la loi.
Que le logement soit vide ou meublé, de longue ou courte durée, résidence principale ou secondaire, plusieurs diagnostics sont obligatoires avant la mise en location. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), fourni au locataire lors de la signature du bail. Pour éviter tout litige, il est recommandé que le locataire signe le DDT en même temps que le contrat de bail.
Les diagnostics obligatoires de location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tous les logements en location. Il permet de décerner une note à l’habitation, allant de A à G, du plus écologique au plus polluant.
Validité : 10 ans sauf s’il a été réalisé avant le 30 juin 2021.
L'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) est également un diagnostic obligatoire pour la location. Il indique si le logement se trouve dans un périmètre à risque. Il concerne les risques naturels comme les inondations, activités sismiques, avalanches ou cyclones mais aussi les dangers liés à l’activité humaine comme les émanations toxiques et les transports de marchandises dangereuses. La pollution des sols est également prise en compte. Ce diagnostic peut être réalisé par un professionnel ou par vous-même. Pour cela, il suffit de vous rapprocher de votre mairie, préfecture ou sous-préfecture pour obtenir les informations nécessaires.
Validité : Il doit être réalisé au maximum 6 mois avant la signature du bail. Ensuite, il est valable pour la totalité de la durée du bail et de son éventuelle reconduction.
Depuis la loi Boutin, un diagnostic précis de la surface habitable doit être mentionné dans le bail. Plus strict que le mesurage de la loi Carrez, il estime la surface utile de logement à l’exclusion des murs, des marches d’escalier, des embrasures de portes, etc. Il peut être réalisé par vos soins ou par un professionnel.
Validité : 6 ans
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit obligatoirement fournir au locataire les diagnostics de l'état des installations électriques et gazières, conformément à la loi ALUR.
Validité : 6 ans
Les diagnostics obligatoires de location sous conditions
Le constat de risque d’exposition au plomb est un diagnostic obligatoire de location dans le cas où le permis de construire a été délivré avant 1949. Il indique la présence de plomb dans les anciens bâtiments, et notamment dans les peintures.
Validité : Illimité ou 6 ans si présence de plomb.
Le diagnostic Amiante pour les bâtiments datant d’avant 1997, n’a pas besoin d’être intégré au bail. Cependant, il doit être tenu à disposition des locataires, qui sont en droit de le consulter sur simple demande. Il doit avoir été réalisé par un professionnel lors de la mise en location.
Validité : Illimité ou 3 ans si présence d’amiante
Comme pour les ventes immobilières, tout diagnostic technique obligatoire pour la location est à la charge du bailleur. Le locataire ne doit en aucun cas participer à ces frais. Si vous êtes propriétaire d’un bien, sachez que la réalisation de ces diagnostics est déductible des revenus fonciers. Assurez-vous également que lors de l'entrée d'un nouveau locataire, les diagnostics soient toujours valides.
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