Le saviez-vous ? Le dispositif de loi Pinel, qui offre une réduction d’impôt pour les biens neufs mis en location, devait s'arrêter fin 2021 mais s’achèvera finalement fin 2024. Un successeur verra le jour dès 2023 : le « Super Pinel ou Pinel+ ». Pendant un an, les deux dispositifs Pinel seront donc disponibles. Le Pinel+ permettra d’avoir les mêmes réductions d’impôts qu’en 2022, mais les conditions d’obtention seront plus strictes.
Le dispositif Pinel classique jusqu’en 2024
Le dispositif Pinel est une loi de réduction fiscale qui a été mise en place en 2014 pour encourager les particuliers à réaliser des investissements locatifs dans le neuf. Le but étant de contribuer à accroître le parc locatif neuf pour les ménages plus modestes, car la location est soumise à un plafond de revenus. Les propriétaires bénéficient alors d’un abattement fiscal de 21 % du prix du bien s’ils s’engagent à le louer pendant 12 ans, 18 % pour une location de 9 ans et 12 % de réduction pour 6 ans d’engagement.
Pour obtenir ces abattements, plusieurs critères doivent être respectés :
- Le logement doit être neuf (moins de 2 ans) ou acheté en VEFA*.
- Il doit se situer en zone A bis, A ou B1.
- Il doit être dans un immeuble collectif.
- Le bien ne peut dépasser les 300 000 € ou 5 500 € /m².
- Le dispositif est limité à deux biens par personne.
- Il doit être loué selon des conditions imposées : limite de loyer, plafond de revenus, location nue.
Des avantages fiscaux en baisse à partir de 2023
Si le dispositif Pinel a été prolongé à plusieurs reprises, il représente tout de même un coût pour le ministère des Finances. C’est pourquoi les avantages fiscaux conférés par la loi Pinel vont diminuer à partir du 1er janvier 2023, et ce, pour 2 ans. Pour les particuliers qui choisiront d’investir à partir de cette date, l’abattement sera de 17,5 % du prix pour un engagement de location de 12 ans, 15 % pour 9 ans, 10,5 % pour 6 ans. En 2024, ces avantages vont encore être réduits à la baisse : 14 % d’abattement fiscal sur le prix total du bien pour 12 ans de location, 12 % pour 9 ans et 9 % pour 6 ans de mise en location.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel + ?
Ce nouveau dispositif vient d’être annoncé par Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au Logement. Il s’agit d’un dispositif qui prendra le relais du Pinel classique, même après 2024. Il proposera les mêmes avantages fiscaux qu’avant 2023, mais de nouvelles conditions et critères supplémentaires seront à prendre en compte.
- Acheter un bien neuf très performant d’un point de vue énergétique qui respectera le label RE 2020
- Une surface minimale par typologie : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.
- La présence systématique d’un espace extérieur.
- Une double exposition à partir du T3.
Outre certains critères liés à l’environnement ou encore à la qualité de l’usage, les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville pourront, eux aussi, permettre à leurs propriétaires de profiter d’avantages fiscaux à taux plein.
Le dispositif Pinel+ sera davantage détaillé dans les mois à venir par le Ministère du Logement.
En conclusion, la principale différence entre Pinel et Pinel+ se trouve dans la date d’achat : pour bénéficier du dispositif Pinel classique, avec les taux les plus avantageux, vous devez acheter votre logement neuf avant le 31 décembre 2022. Le Pinel +, lui, ne concerne que les logements neufs achetés après cette date.
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